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2415497 Généré par l'IA

CROUS Eviction Appeal Dismissal for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2415497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the regional university and school works center (CROUS) ordering them to vacate student housing within eight days. The court dismissed the request as inadmissible based on the petitioner's failure to comply with a formal request, sent by registered mail, to submit the full contested decision, which is a mandatory requirement for filing a valid appeal under administrative justice procedural rules, after the specified regularization period expired without compliance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; CROUS Eviction Appeal Dismissal for Failure to Produce Contested Decision: The court dismissed the request as inadmissible based on the petitioner's failure to comply with a formal request, sent by registered mail, to submit the full contested decision, which is a mandatory requirement for filing a valid appeal under administrative justice procedural rules, after the specified regularization period expired without compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation licenciement administratif condition de recevabilité e-justice procédure d'opposition procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit que sa requête est irrecevable et doit, par suite, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as inadmissible because it was not regularized after formal notice.
Art. R. 612-1 du code de justice administrative
This article was cited regarding the procedure followed for inviting the applicant to regularize the deficiencies in the request.
Généré par l'IA
2304275
CROUS v. Student Occupant: Eviction for Rent Arrears
2400661
CROUS Eviction Request Denied Due to Lack of Urgency Proof
2500100
CROUS v. Occupant: Eviction from University Housing
2201972
CROUS v. University Housing Occupant: Eviction for Rent Arrears
2300404
CROUS v. Former Student Occupant Eviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as inadmissible because it was not regularized after formal notice.

Art. R. 612-1 du code de justice administrative

This article was cited regarding the procedure followed for inviting the applicant to regularize the deficiencies in the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision notifiée le 7 octobre 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles lui a demandé de quitter son logement étudiant dans un délai de huit jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par lettre recommandée en date du 28 octobre 2024, dont le pli a été avisé le 31 octobre 2024 et non réclamé, Mme B a été invitée à produire l'intégralité de la décision dont elle demande l'annulation, dans un délai d'un mois. Le délai imparti à Mme B pour régulariser sa requête est venu à expiration sans qu'une telle régularisation ne soit intervenue. Il s'ensuit que sa requête est irrecevable et doit, par suite, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 29 janvier 2025

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.