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2415486 Généré par l'IA

Debt Recovery Overpayment Duplication Ruling

Numéro de cause 2415486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a new request concerning a debt recovery related to an overpayment of personalized housing assistance amounting to €1,454.70, but the court found that this filing was a duplicate of an earlier, already active request registered under a different number; therefore, the court ordered that the new filing be struck from the register and joined with the previously lodged case to ensure continued instruction under the original file number.

Regeste Legislator

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Debt Recovery Overpayment Duplication Ruling: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2415486 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2306893.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances surendettement perception indue d'indemnités de chômage calcul de la saisie escroquerie au crédit paiement du solde au comptant
Généré par l'IA
2211886
Claimant v. Administration Regarding Personalized Housing Aid Overpayment
2500148
Overpayment Recovery Versus Specific Debt Payment Imputation
2402190
Housing Assistance Overpayment Recoupment Demand Annulment Dismissal for Duplication
2211621
Recovery of Housing Assistance Overpayment Time-Barred
2106933
Claimant Seeks Total Remission of Housing Assistance Overpayment Debt

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, Mme A B, saisit le tribunal d'un litige relatif à une remise de dette relative à un indu de 1 454,70 euros d'aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2415486, constitue en réalité le double de la requête n° 2306593, enregistrée au greffe du tribunal le 5 mai 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2306593. Par suite, la requête n° 2415486 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2306593.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2415486 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2306893.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 20 novembre 2024.

La présidente,

M. C