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2415483 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Non-Payment

Numéro de cause 2415483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal seeking to hold a prefecture in default for failing to pay a sum of 1,100 euros, requesting an injunction with a daily penalty and the award of 500 euros in legal costs, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing the entire appeal, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the petitioner's complete withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Non-Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité frais administratifs retrait de la requête commandement de payer annulation de la décision administrative opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Me Giraudeau en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally grant the withdrawal by order.
Article 1er
The court granted formal notice of the withdrawal of the claim.
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2412266
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs
2200127
Applicant's Withdrawal of Appeal Following Administrative Payment Order
2402189
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Cost Reimbursement
2301848
Appeal Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry
2500474
Withdrawal of Administrative Claim Following Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally grant the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B C, représentée par Me Giraudeau, demande au tribunal :

1°) de constater la carence de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de régler la somme de 1 100 euros sous astreinte fixée à 15 euros par jour de retard dans un délai de 15 jour à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Me Giraudeau en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de son recours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet des conclusion présentées, soutenant avoir déjà saisi les services financiers afin de permettre une mise en exécution de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.