Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415478 Généré par l'IA

Pension Title Challenge Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2415478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a pension title, asserting that seven quarters between 2023 and September 30, 2024, were incorrectly omitted from the calculation for a full-rate retirement pension, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the claim. Based on the administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to officially record voluntary withdrawals of proceedings, the court granted the requested non-lieu by issuing an order formally accepting the litigant's stated withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Title Challenge Withdrawal Accepted: Based on the administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to officially record voluntary withdrawals of proceedings, the court granted the requested non-lieu by issuing an order formally accepting the litigant's stated withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté désistement d'action contentieux de sécurité sociale délivrance d'un titre d'indemnisation quart de rente désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant a formal acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2506121
Petitioner Withdrawal of Pension Challenge
2400332
Withdrawal of Pension Claim
2207548
Pension Dispute Withdrawal
2207236
Pension Title Rectification Withdrawal
2126339
Withdrawal of Pension Revision Claim Acknowledged by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant a formal acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, Mme B A conteste le titre de pension n° B24 135863 N en tant qu'il a omis de prendre en compte sept trimestres entre 2023 et le 30 septembre 2024 pour le calcul de sa pension de retraite à taux plein.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics conclut au prononcé d'un non-lieu.

Par un acte enregistré le 27 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 17 février 2025

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.