Minister of the Interior v. Foreign National (Visa Issuance and Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent judicial order compelling the Minister of the Interior to issue a return visa to France, but the court dismissed the substantive claim as moot because the Minister had, prior to the hearing, issued the requested visa. The court reasoned that since the relief sought under the urgent procedure provision of the administrative justice code was granted by the administration after the filing of the application, there was no longer a need to rule on the injunction request, while still ordering the State to pay the applicant 500 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Foreign National (Visa Issuance and Mootness): The court reasoned that since the relief sought under the urgent procedure provision of the administrative justice code was granted by the administration after the filing of the application, there was no longer a need to rule on the injunction request, while still ordering the State to pay the applicant 500 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu :
- les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 9 octobre 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 10 octobre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissant camerounaise, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un visa de retour en France.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur justifie, par la production de la vignette, avoir délivré le 8 octobre 2024 le visa sollicité par Mme B, ce qui n'est pas contesté par la requérante. Par suite, les conclusions présentées par Mme Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 11 octobre 2024.
Le juge des référés,
P. ROSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,