Jurisdictional Transfer in Foreign National Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, based on the individual's status as a foreign national. The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because the relevant law dictates that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) when the order was issued, the case file must be transferred to the administrative tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Foreign National Deportation Order Case: The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because the relevant law dictates that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) when the order was issued, the case file must be transferred to the administrative tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This provision governs the procedure for transmitting a case to the competent administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This provision determines jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which includes the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Saint-Germain-en-Laye dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 30 octobre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs