Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought judicial review of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory, including a return ban, and requested disclosure of supporting documents, filing the case in the Melun Administrative Tribunal. The Court, applying the rules of territorial competence, found that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, the Melun Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: The Court, applying the rules of territorial competence, found that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, the Melun Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Used in the reasoning to determine territorial competence based on the place of residence.
Used in the reasoning to determine the territorial jurisdiction covering the place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Scalbert, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer l'ensemble des documents sur lesquels il a fondé sa décision ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Fontenay-aux-Roses (92260), dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 12 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415436