Municipality Withdraws Expert Witness Request in School Demolition Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order appointing an expert to assess the state of properties potentially affected by a municipal school demolition and cleanup project, the requesting municipality formally withdrew its request via a letter dated December 9, 2024, citing scheduling incompatibility between the project timeline and the expert's potential execution timeframe; consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal under the terms of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Expert Witness Request in School Demolition Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court expressly gives notice of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis allowing the first vice-president to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2415431 du 14 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de la commune d'Asnières-sur-Seine, prescrit une expertise confiée à M. A C, expert. afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de déconstruction-curage du groupe scolaire situé 76-78 rue du révérend Père D B, parcelle cadastrée O n°s 132 et 262 à Asnières-sur-Seine (92602).
Par un courrier du 9 décembre 2024, la commune d'Asnières-sur-Seine, déclare se désister de sa demande au motif que le calendrier de l'opération projetée apparait incompatible avec le délai dans lequel l'expert pourra réaliser l'expertise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2. La commune d'Asnières-sur-Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la commune d'Asnières-sur-Seine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Asnières-sur-Seine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Asnières-sur-Seine, à la société Gaz réseau Distribution France, à la société Enedis, au réseau de transport d'électricité, à la société Iliad, à la société Axione, à la société SFR, à la société Orange, à la société NC Numéricable, à la société Axians Fibre IDF, à la société des eaux de Versailles et Saint-Cloud, au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, au groupe Suezar, à la société Capocci et à M. A C, expert.
Fait à Cergy, le 8 janvier 2025.
La première vice-présidente
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2415431