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2415427 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Order on Departure and Re-entry Ban

Numéro de cause 2415427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The administrative court dismissed the case for lack of territorial jurisdiction, reasoning that under the relevant administrative justice codes, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Order on Departure and Re-entry Ban: The administrative court dismissed the case for lack of territorial jurisdiction, reasoning that under the relevant administrative justice codes, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée assistance judiciaire provisoire départ du pays incompétence ratione materiae maintien de la détention retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fare renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning as establishing the territorial competence criteria that necessitated the transmission order.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as establishing the territorial competence of the Paris administrative tribunal, leading to the transmission order.
Généré par l'IA
2403605
Petitioner v. Administrative Order on Expulsion and Re-entry Ban
2507474
Petitioner v. Order of Departure and Expulsion
2308498
Administrative Order of Departure and Re-entry Ban Annulment
2514529
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order
2403138
Applicant v. Administrative Order on Expulsion and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning as establishing the territorial competence criteria that necessitated the transmission order.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as establishing the territorial competence of the Paris administrative tribunal, leading to the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Fare, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fare renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier notamment de l'attestation d'élection de domicile du 5 mars 2024, que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 12 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2415427