Driver's License Denial Upheld Due to Prior Theft Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul the prefectural decision denying an applicant a professional driver's license for a chauffeured vehicle was dismissed because the denial was based on a prior, uncontested 2019 conviction for theft resulting in a one-year prison sentence, which mandates rejection under the relevant transport code provisions prohibiting licensure for individuals with such criminal records. The court reasoned that the applicant's arguments regarding sentence accommodation, remorse, and current stability did not nullify the statutory bar, rendering the appeal based on an inoperative ground, thus justifying dismissal via an administrative judge's ordinance procedure for manifestly unfounded claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article R. 3120-8 du code des transports; Driver's License Denial Upheld Due to Prior Theft Conviction: The court reasoned that the applicant's arguments regarding sentence accommodation, remorse, and current stability did not nullify the statutory bar, rendering the appeal based on an inoperative ground, thus justifying dismissal via an administrative judge's ordinance procedure for manifestly unfounded claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the appeal.
Cited in the reasoning as the procedural basis for rejecting the request due to inoperative grounds, which leads to the final order.
The underlying substantive legal basis mentioned for the rejection of the initial administrative decision, which justifies the finding of an inoperative ground for appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / () / 3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants ; () ".
3. La décision en litige est fondée sur le motif tiré de ce que figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé une condamnation en 2019, par le tribunal de Meaux, une peine d'emprisonnement d'un an pour vol. M. B se borne à soutenir que, suite à cette condamnation, il a obtenu un aménagement de peine, qu'il a pris conscience de ses erreurs passées et qu'il a pu trouver une stabilité en effectuant une formation. Or, constatant cette mention, qui n'est pas contestée par le requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de rejeter sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 3120-8 du code des transports. Dès lors, la requête de M. B, qui ne comporte ainsi qu'un moyen inopérant, doit être rejetée selon la procédure prévue au 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 10 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.