Petitioner's Failure to Confirm Annulment Request Leads to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision invalidating his driver's license due to a zero point balance, following the prior rejection of his request for a stay of execution on December 16, 2024. The court ruled that since the petitioner failed to confirm the maintenance of his principal annulment request within the one-month period following the notification of the summary rejection order, as mandated by the relevant administrative justice code provision, he was deemed to have withdrawn the entirety of his claims, resulting in an official record of this automatic withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Petitioner's Failure to Confirm Annulment Request Leads to Deemed Withdrawal: The court ruled that since the petitioner failed to confirm the maintenance of his principal annulment request within the one-month period following the notification of the summary rejection order, as mandated by the relevant administrative justice code provision, he was deemed to have withdrawn the entirety of his claims, resulting in an official record of this automatic withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the applicant's request.
Cited as the general basis for the President to issue an order, which includes giving effect to withdrawals.
The procedural rule establishing the deemed withdrawal of the main claim if the applicant failed to confirm continuation after the denial of the summary proceeding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M. A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un courrier en date du 17 décembre 2024, M. B a été informé que sa demande de référé tendant à la suspension de la décision du 28 novembre 2024 prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul avait été rejetée et qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois de sa requête distincte demandant l'annulation de ladite décision, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n° 2415479 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 16 décembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par une ordonnance n° 2415479 du 16 décembre 2024, notifiée le 17 décembre suivant via l'application " Télérecours Citoyen ", le juge des référés a rejeté la requête de M. B à fin de suspension de la décision du 28 novembre 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, pour défaut de moyen sérieux. Ce courrier était accompagné d'une lettre lui indiquant la nécessité de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d'annulation. A défaut d'y avoir procédé dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet ou de s'être pourvu en cassation contre l'ordonnance du 16 décembre 2024, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 21 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°241541