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2415406 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Deportation Order; Duplicate Filing Dismissed

Numéro de cause 2415406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated September 25, 2024, which mandated her immediate departure from French territory, prohibited her return for one year, and requested the prefecture issue a provisional residence permit and award costs. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the action by order because the submitted file was determined to be a duplicate of a previously registered request concerning the same matter, leading to its removal from the court's records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Petitioner Seeks Annulment of Deportation Order; Duplicate Filing Dismissed: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the action by order because the submitted file was determined to be a duplicate of a previously registered request concerning the same matter, leading to its removal from the court's records.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union éloignement autorisations de séjour annulation de la naturalisation suspension du renvoi forcé retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the operative order to strike the filings from the court's register.
Généré par l'IA
2411187
Duplicate Petition Struck in Deportation Order Review
2300825
Request for Annulment of Deportation Order Rendered Moot by Applicant's Departure
2500353
Annulment Request Duplication and Joinder of Deportation Order Challenge
2402662
Dismissal of Deportation Order Appeal Due to Untimely Filing
2401292
Applicant v. Prefecture: Deportation Order Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the filings from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Baumet, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, si besoin sous astreinte, et dans l'attente du réexamen de sa situation ;

3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2415406 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2415403 enregistrée le 24 octobre 2024 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2415406 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Cergy, le 30 octobre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs