Jurisdiction Transfer for Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, which also set a country for removal and imposed a five-year re-entry ban. The court, noting that the litigant resided in Antony within the Hauts-de-Seine department following release from administrative detention, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, as per the relevant administrative justice codes. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 312-8 précité; Jurisdiction Transfer for Administrative Police Decision Challenge: The court, noting that the litigant resided in Antony within the Hauts-de-Seine department following release from administrative detention, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, as per the relevant administrative justice codes. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision governs the transmission of a case file by a Tribunal when it believes jurisdiction lies elsewhere.
This provision was used to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise based on the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
2°) de lui accorder le bénéfice d'un avocat commis d'office ;
3°) d'ordonner la communication de son entier dossier.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par un mail 28 octobre 2024, les services de la préfecture de l'Essonne ont ordonné la remise en liberté de M. A, qui était placé au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot 3. L'intéressé a déclaré être domicilié 3 rue Pablo Picasso à Antony, dans le département des Hauts-de-Seineau. Par suite, sa requête relève, en application de l'article R. 312-8 précité, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit, par conséquence, être transmise à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 19 novembre 2024.
La magistrate désignée par la présidente du tribunal,
S. Van Maele
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.