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2415404 Généré par l'IA

Judicial Review Discontinued Upon Grant of Mobility Card

Numéro de cause 2415404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the implicit rejection by the disability commission of their prior mandatory appeal concerning a request for a mobility inclusion card marked for parking. Following the filing of the appeal, the relevant departmental house for disabled persons subsequently granted the card to the applicant, leading the applicant to formally withdraw their recourse; consequently, the administrative court issued an order acknowledging the withdrawal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the recording of such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Judicial Review Discontinued Upon Grant of Mobility Card: Following the filing of the appeal, the relevant departmental house for disabled persons subsequently granted the card to the applicant, leading the applicant to formally withdraw their recourse; consequently, the administrative court issued an order acknowledging the withdrawal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the recording of such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative suppression de rente d'invalidité retrait de la requête demande de réexamen administratif révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Article R. 222-1
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2326541
Judicial Review Application Withdrawn After Mobility Card Granted
2301831
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2510514
Applicant Withdraws Judicial Review of Mobility Card Denial
2305428
Applicant Withdraws Judicial Review of Mobility Card Rejection
2501331
Withdrawal of Judicial Review Application for Mobility Inclusion Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de sa décision de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, la maison départementale des personnes handicapées de Paris informe le tribunal avoir fait droit à la demande d'attribution de la carte sollicitée par M. A.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. A déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2415404/6-1