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2415398 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Request for Expulsion Order

Numéro de cause 2415398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected an individual's request to annul a prefectural order from November 28, 2024, which mandated his immediate departure from French territory, refused a voluntary departure period, designated the country of expulsion, and imposed a two-year re-entry ban. The court reasoned that the applicant's sole stated ground for annulment—that the expulsion order was issued "without motive"—was merely mentioned without any supporting development or precision, rendering the claim manifestly insufficient to allow for an assessment of its merits, thus warranting dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code due to the expired appeal period and lack of supplementary pleadings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Rejection of Annulment Request for Expulsion Order: The court reasoned that the applicant's sole stated ground for annulment—that the expulsion order was issued "without motive"—was merely mentioned without any supporting development or precision, rendering the claim manifestly insufficient to allow for an assessment of its merits, thus warranting dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code due to the expired appeal period and lack of supplementary pleadings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale licenciement administratif retrait de l'annulation inexigibilité de l'exécution du renvoi interdiction d'entrée retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because the arguments presented were manifestly unsubstantiated or lacked the necessary precision to be appreciated.
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2209639
Rejection of Application to Annul Expulsion Order
2401255
Prefectural Order Expulsion Annulment Request Rejected on Grounds of Res Judicata
2402569
Expulsion Annulment Request Rejected for Lack of Legal Grounds
2411164
Expulsion Order Annulment Request Dismissed for Lack of Grounds
2202471
Rejection of Expulsion Order Annulment Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because the arguments presented were manifestly unsubstantiated or lacked the necessary precision to be appreciated.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du renvoi du 11 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de M. A.

Par cette requête, enregistrée le 30 novembre 2024 par le greffe du tribunal administratif de Paris, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. M. A, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années.

3. A l'appui de sa requête, le requérant se borne à alléguer que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise " sans motif ". Ce moyen, simplement mentionné et dépourvu de tout autre développement, n'est manifestement pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le délai de recours étant expiré et aucun mémoire complémentaire n'ayant été annoncé, il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 juillet 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2415398