Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415391 Généré par l'IA

Failure to Attach Contested Decision Renders Annulment Request Inadmissible

Numéro de cause 2415391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative attachment order concerning debt collection, but their request was deemed inadmissible because they failed to attach the contested administrative decision to their initial filing, as required by procedure. Having been formally notified to correct this deficiency within a specified timeframe, the litigant did not provide the missing document, leading the court, under its authority to reject manifestly inadmissible requests that have not been duly rectified, to dismiss the petition via an order without a contradictory hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Failure to Attach Contested Decision Renders Annulment Request Inadmissible: Having been formally notified to correct this deficiency within a specified timeframe, the litigant did not provide the missing document, leading the court, under its authority to reject manifestly inadmissible requests that have not been duly rectified, to dismiss the petition via an order without a contradictory hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorisation de séquestre recouvrement action en dommages-intérêts pour séquestre autorité administrative retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application in the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the First Vice-President to reject the request by ordinance due to lack of regularization.
Article R. 412-1 du même code
This provision sets the procedural requirement (attaching the challenged act) whose violation justifies the rejection under Article R. 222-1.
Généré par l'IA
2400901
Inadmissibility of Annulment Request Due to Failure to Produce Contested Decision
24PA04160
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2205698
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2400465
Petitioner Fails to Supply Contested Decision; Request for Annulment Dismissed as Inadmissible
2319561
Annulment Request Inadmissibility Due to Failure to Rectify Omission of Contested Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the First Vice-President to reject the request by ordinance due to lack of regularization.

Article R. 412-1 du même code

This provision sets the procedural requirement (attaching the challenged act) whose violation justifies the rejection under Article R. 222-1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge par une saisie administrative à tiers détenteur référencée n°08487268.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme B a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Le Tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par un courrier dont elle a accusé réception le 28 octobre 2024. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2415391N° 24136703