Police Prefecture Expulsion Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an order compelling her departure from French territory, which had been issued by the Paris police prefect, and the return of her passport. The Administrative Tribunal of Melun determined that the case was not within its territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the affected person; since the litigant resided in a department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil at the time of the decision, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Police Prefecture Expulsion Order Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Melun determined that the case was not within its territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the affected person; since the litigant resided in a department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil at the time of the decision, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article is the basis for the President's decision to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
This article defines the competent jurisdiction based on the place of residence for administrative police decisions.
This article establishes that the Seine-Saint-Denis department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A C, représentée par Me Nkounkou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer son passeport.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Villemomble (93250) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au préfet de police de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415375