Administrative Order Annulment Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative order compelling their immediate departure from the territory, which also designated the destination country and imposed a one-year circulation ban, following their release from administrative detention; the court ruled that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, at the date of the challenged decision, the applicant resided in the department falling under that other tribunal's jurisdiction, pursuant to rules specifying that litigation concerning administrative police decisions is attributable to the administrative tribunal of the individual's residence, thus ordering the referral of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Jurisdiction Referral: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited implicitly as the basis for the president's power to transmit the case to another competent jurisdiction.
Cited as the rule establishing that disputes related to administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the residence of the person concerned at the time of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance de libération de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Meaux du 27 octobre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A qui, à l'issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre et son transfert au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil Amelot, a été libéré par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 octobre 2024. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au 24 rue Rochebrune à Montreuil (93100), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 28 octobre 2024
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufaÿs