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2415373 Généré par l'IA

Taxpayer Property Tax Reduction for Destroyed Pool Denied Due to Lack of Evidence

Numéro de cause 2415373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction of property tax for 2023, arguing that the swimming pool justifying the increased tax had been destroyed during the winter of 2022, but the administrative court dismissed the request via an order because the taxpayer failed to provide any supporting documentation demonstrating the pool's destruction by the mandatory assessment date of January 1st, 2023, rendering the sole argument of the claim manifestly unsubstantiated under the provisions for rejecting manifestly unfounded or insufficiently supported legal challenges.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1380 du code général des impôts, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Taxpayer Property Tax Reduction for Destroyed Pool Denied Due to Lack of Evidence: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales dépréciation de la partie restante restitution de l'impôt impôt sur les gains immobiliers impôt spécial sur les forces hydrauliques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 1380 du code général des impôts
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejected the application based on this provision because the sole argument lacked supporting facts.
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2301191
Property Owner Fails to Substantiate Claim for Tax Reduction Based on Alleged Property Changes
2202275
Property Tax Reduction Denial for Vacant Property
2202693
Property Tax Reduction Denial for Degraded Building
2301512
Taxpayers' Claim for Property Tax Assessment Reduction Denied Due to Lack of Evidence and Inadmissible Procedural Complaints
2417946
Property Tax Assessment Reduction Denial Based on Insufficient Evidence of Layout and Ancillary Surface Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the application based on this provision because the sole argument lacked supporting facts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. B A demande au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 75, allée de Cormeilles, à Sannois (95).

Il soutient que les majorations de taxe foncière dont il a fait l'objet n'ont pas lieu d'être, dès lors que la piscine qui les a justifiées a été détruite durant l'hiver 2022.

Vu :

- les pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". En vertu des dispositions combinées des articles 1400 et 1415 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du propriétaire actuel pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

3. Il résulte de l'instruction que le service a rejeté la réclamation préalable de M. A au motif que ce dernier n'établissait pas que sa piscine était détruite à la date du 1er janvier 2023. Si M. A soutient, à l'appui de ses conclusions, que sa piscine a été détruite " en hiver 2022 ", sans plus d'explications, bien que la déclaration de sinistre ait été déposée auprès de l'assureur en 2023, il ne le démontre par aucune pièce. Partant, l'unique moyen de sa requête, au demeurant imprécis, n'est manifestement pas assorti de faits susceptibles de venir à son soutien. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.