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2415368 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Business Property Tax Penalty Case

Numéro de cause 2415368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the cancellation of penalties related to business property taxes for 2021, reimbursement of the tax amount, recovery of bank fees, and compensation for damages, but subsequently filed a document on August 26, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, issued an order accepting the claimant's request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Business Property Tax Penalty Case: Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, issued an order accepting the claimant's request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales revendication de la propriété impôt foncier restitution de l'impôt émoluments administratifs retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President of the Chamber to record the withdrawal (désistement) of the request, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2300248
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2100981
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
2501395
Company Withdraws Tax Cancellation Suit
2209331
Petitioner's Withdrawal of Business Property Tax Appeal Accepted by Administrative Court
2303022
Withdrawal of Business Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President of the Chamber to record the withdrawal (désistement) of the request, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des pénalités dont ont été assorties les cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie ;

2°) de condamner l'Etat à lui rembourser le montant de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ainsi que la somme de 91 euros de frais prélevée par sa banque, et de réparer financièrement le préjudice qu'elle a subi.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,