Company Withdrawal of Labor Dismissal Review Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision, affirmed by the Minister, which refused authorization for an economic dismissal of an employee, and requested costs from the State. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the company's pure and simple withdrawal of its action and proceedings filed via a subsequent memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Labor Dismissal Review Action: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the company's pure and simple withdrawal of its action and proceedings filed via a subsequent memorandum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the action.
This provision was requested by the applicant for the allocation of costs, but since the applicant withdrew the action, the cost order itself is implicitly waived or not explicitly granted in the dispositive, which only grants notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, la SAS AVAYA FRANCE, représentée par Me Cabanes et Saint-Pern, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A B, ensemble la décision implicite née le 26 août 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, la SAS AVAYA FRANCE a déclaré se désister d'action et d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la SAS AVAYA FRANCE a déclaré se désister d'action et d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS AVAYA FRANCE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS AVAYA FRANCE, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B.
Copie en sera adressée à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France.
Fait à Cergy le 20 janvier 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
N°2415343