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2415325 Généré par l'IA

Tax Collection Dispute Transfer Based on Civil Servant Assignment Location

Numéro de cause 2415325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting an administrative appeal against a tax collection notice for over 9,000 euros, but the Administrative Tribunal of Paris, applying rules concerning jurisdiction over disputes involving civil servants, determined that the case fell outside its territorial competence because the litigant was assigned to a gendarmerie unit in the Essonne department at the time of the contested decision. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has the proper territorial jurisdiction over matters concerning state civil servants assigned to that location.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Tax Collection Dispute Transfer Based on Civil Servant Assignment Location: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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objet du litige perception de l'impôt fonctionnaire ministre de l'intérieur annulation civile compétence territoriale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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2406200
Jurisdiction for Civil Servant Assignment Dispute
2302883
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute Based on Assignment Location
2523116
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Assignment Dispute
2401108
Territorial Jurisdiction Transfer in Civil Servant Dispute
2526170
Case Transfer Based on Official's Place of Assignment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. A D, représenté par Me Doumichaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif formé contre le titre de perception émis par la direction générale des finances publiques en date du 2 février 2024 pour un montant de 9 037,22 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : () Essonne () ".

3. M. D demande l'annulation de la décision du 11 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif formé contre le titre de perception émis par la direction générale des finances publiques en date du 2 février 2024 pour un montant de 9 037,22 euros. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C était affecté à la compagnie de gendarmerie départementale d'Évry-Courcouronnes (Essonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 25 octobre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat