Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415323 Généré par l'IA

Annulment of Expulsion Order and Circulation Ban by Romanian National

Numéro de cause 2415323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Romanian national sought the annulment of a prefectoral order dated October 14, 2024, compelling him to leave French territory immediately, specifying the destination country, and imposing a one-year circulation ban. The Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the request by order, reasoning that the application, filed after the jurisdictional transfer, contained only a list of four grounds that manifestly lacked the necessary specifics to evaluate their merits, thus justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Expulsion Order and Circulation Ban by Romanian National: The Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the request by order, reasoning that the application, filed after the jurisdictional transfer, contained only a list of four grounds that manifestly lacked the necessary specifics to evaluate their merits, thus justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'expulsion éloignement annulation de la naturalisation mesure d'éloignement insoumission à une décision de l'autorité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because the arguments lacked the necessary precision to assess their merits.
Article 1er
This article executes the main order, rejecting the request.
Généré par l'IA
2208414
Romanian National v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order Based on Inapplicable Law
2309285
Annulment of Expulsion Order Due to Defective Departure Ban and Circulation Prohibition
2409771
Romanian National v. State (Annulment of Expulsion Order)
2401922
Romanian National v. Prefecture: Expulsion Order Upheld
2403995
Annulment of Expulsion Order Based on Acquired Permanent Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because the arguments lacked the necessary precision to assess their merits.

Article 1er

This article executes the main order, rejecting the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la première vice-présidente du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. B A au Tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une année.

Vu :

- la décision du 31 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant roumain, demande l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une année.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. La requête de M. A ne comporte qu'une liste de quatre moyens qui ne sont manifestement assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 12 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.