Social Security Debt Discharge Application Dismissed for Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an expedited order from the summary judge to be discharged from a €6,941 sum claimed by the social security agency, asserting the demand resulted from an error because all declarations were up to date. The court dismissed the application because the petitioner failed to specify the legal basis under the Code of Administrative Justice (specifically citing Articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) upon which the summary relief was sought, rendering the request inadmissible for failing to allow the judge to rule on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Social Security Debt Discharge Application Dismissed for Lack of Legal Basis: The court dismissed the application because the petitioner failed to specify the legal basis under the Code of Administrative Justice (specifically citing Articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) upon which the summary relief was sought, rendering the request inadmissible for failing to allow the judge to rule on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.
This article was explicitly cited as the legal basis for rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. A demande à la juge des référés de le décharger de la somme de 6 941 euros que lui réclame l'URSSAF.
Il soutient que cette somme procède d'une erreur, dès lors qu'il est à jour de ses obligations déclaratives.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés de le décharger de la somme de 6 941 euros que lui réclame l'URSSAF.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". L'article L. 521-3 du même code dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". Enfin, il résulte de l'article R. 522-2 du même code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.
3. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.
4. En se bornant à présenter une requête par laquelle il demande à la juge des référés de de le décharger de la somme de 6 941 euros que lui réclame l'URSSAF et qui ne mentionne aucune disposition du code de justice administrative, M. A ne met pas la juge des référés en mesure de se prononcer sur ses mérites.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il est toutefois loisible à M. A, si le litige relève de la compétence du juge administratif, de saisir le tribunal d'une requête au fond.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 24 octobre 2024.
La juge des référés,
Signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.