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2415313 Généré par l'IA

Rejection of Manifestly Inadmissible Request Lacking Explicit Conclusions

Numéro de cause 2415313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request which was deemed manifestly inadmissible because it failed to set out any explicit conclusions as required by the administrative justice code, leading the President of the Administrative Tribunal, acting under the authority allowing the rejection of manifestly inadmissible applications without inviting regularization, to dismiss the request by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Manifestly Inadmissible Request Lacking Explicit Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif demande adressée à l'autorité demande de récusation tardive demande de réexamen administratif violation du devoir de motiver griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B, qui n'est pas assortie de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the request lacked the required conclusions, leading to inadmissibility under Article R. 222-1.
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2305333
Summary Rejection for Failure to State Cause of Action
2401067
Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Mandatory Formalities
2300722
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions
2400699
Rejection of Inadmissible Petition for Failure to State Conclusions
2201458
Summary Rejection of Inadmissible Petition Lacking Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the request lacked the required conclusions, leading to inadmissibility under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2024, présentée par Mme A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête de Mme B, qui n'est pas assortie de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 17 février 2025.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.