Applicant v. Order of Departure and Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, establishing a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with a request for a residence permit and indemnity. The Administrative Tribunal of Melun dismissed the case by order, reasoning that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-8 and R. 221-3), jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating its immediate transmission to that court pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Applicant v. Order of Departure and Re-entry Ban: The Administrative Tribunal of Melun dismissed the case by order, reasoning that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-8 and R. 221-3), jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating its immediate transmission to that court pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file based on the territorial jurisdiction finding.
This article is cited as the legal basis for transferring the case to the competent court.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes related to administrative police decisions, which informs the transfer decision.
This article defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, which is relevant to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Pantin (93500), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415299