Requester's Withdrawal of Petition for Suitable Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect to provide suitable housing after initially filing a request for such an order, but the prefect later indicated the requester had been rehoused in an adapted social housing unit in June 2023; subsequently, the requester formally and unequivocally withdrew their initial petition, leading the administrative tribunal to issue an order granting formal recognition of this withdrawal, in accordance with procedural rules allowing first vice-presidents to acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Requester's Withdrawal of Petition for Suitable Housing: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (…). ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the first vice-president the authority to formally note withdrawals (désistements) via an order.
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be formally noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu’il soit pris acte du relogement de Mme A....
Il fait valoir que Mme A... a été relogée le 13 juin 2023 dans un logement du parc social de type T3 adapté à ses besoins et capacités, situé 4 Allée des Blandons à Combs-la-Ville (77380).
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (…). ».
2. Par un acte enregistré le 25 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet
de Seine-et-Marne.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,