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2415294 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Contesting Expert Fee Taxation

Numéro de cause 2415294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to contest an order from the Administrative Tribunal of Melun that taxed expert fees at 360 euros. The Tribunal determined that, pursuant to a decree issued under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contesting the taxing order issued by the President of the Administrative Tribunal of Melun rests with the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne. Consequently, the Tribunal of Melun issued an order transferring the litigant's request to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative, article R. 761-4 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Contesting Expert Fee Taxation: The Tribunal determined that, pursuant to a decree issued under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contesting the taxing order issued by the President of the Administrative Tribunal of Melun rests with the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne. Consequently, the Tribunal of Melun issued an order transferring the litigant's request to the competent tribunal.

Mots-clés

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émolument administratif règlement du conflit juridictionnel honoraires de l'expert procès fiscal litige en matière de contributions publiques expert-arbitre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 761-5 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the decree assigning competence to another administrative tribunal for contesting the fee assessment order.
article R. 761-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R.
Article 1er
This article dictates the main order of the decision: the transmission of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.
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2300487
Jurisdictional Transfer of Expert Fee Taxation Challenge
2203171
Jurisdictional Transfer in Expert Fee Taxation Appeal
2502016
Jurisdictional Transfer for Review of Expert Fee Assessment
2300534
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expert Fee Taxation Challenge
2409881
Referral of Appeal Regarding Expert Fee Taxation Due to Lack of Territorial Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the main order of the decision: the transmission of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.

Article R. 761-5 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the decree assigning competence to another administrative tribunal for contesting the fee assessment order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'infirmer l'ordonnance de taxation rendue le 27 novembre 2024 par le premier-vice-président du tribunal administratif de Melun liquidant et taxant les frais et honoraires de l'expertise confiée à Mme C à la somme de 360 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 23 juin 2023, pris en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. ". En vertu de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4. Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. "

2. Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2023, pris par le président de la section contentieux du Conseil d'Etat en application du deuxième alinéa de l'article du R. 761-5 du code de justice administrative, donnent compétence au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour connaître des contestations des ordonnances de liquidation des dépens prises par la présidente du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, de lui transmettre la requête susvisée de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier susvisé de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Melun, le 10 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière