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2415292 Généré par l'IA

Tax Refund Rejection Upheld Due to Unsigned Petition

Numéro de cause 2415292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the tax authority's decision rejecting a claim for the refund of withholding tax on 2021 dividends from French listed companies. The court dismissed the application via an order, reasoning that the submitted request was manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the procedural requirement under the Code of Administrative Justice to regularize the unsigned petition by providing a signed copy, despite having been duly notified of the deadline to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du même code; Tax Refund Rejection Upheld Due to Unsigned Petition: The court dismissed the application via an order, reasoning that the submitted request was manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the procedural requirement under the Code of Administrative Justice to regularize the unsigned petition by providing a signed copy, despite having been duly notified of the deadline to do so.

Mots-clés

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restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel administration fiscale retrait de la demande délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to failure to regularize the request.
Art. R. 431-4 du même code
This provision is cited as the rule requiring the request to be signed, which was not done by the applicant.
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2306275
Tax Refund Challenge Dismissed for Procedural Defects
2401681
Company v. Tax Fine: Unsigned Petition Dismissal
2310701
Tax Authority VAT Refund Rejection Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
455560
Tax Assessment Appeal Rejection Upheld
2407045
Tax Exemption Denial Upheld Due to Missed Filing Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to failure to regularize the request.

Art. R. 431-4 du même code

This provision is cited as the rule requiring the request to be signed, which was not done by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 avril 2024 de la direction générale des finances publiques rejetant sa demande de restitution de la retenue à la source opérée sur des dividendes distribuées en 2021 par des sociétés françaises cotées à la Bourse de Paris.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ».

3. M. C... a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois par un courrier dont il a accusé réception le 28 octobre 2024. En dépit de ce courrier, M. C... n’a pas régularisé sa requête en produisant sa requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. C... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne à la ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargée du budget et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.