Dismissal of Deportation Challenge for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged an administrative order compelling immediate departure from the territory, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to present any grounds or legal arguments, thereby not meeting the mandatory requirements for content set out in the administrative justice code, and since no timely clarifying submissions were filed to cure this defect, the matter was rejected via ordinance under the applicable procedural rule permitting the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal of Deportation Challenge for Procedural Deficiency: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
The application was deemed non-compliant with the requirements of this article due to the absence of stated grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. C... A... conteste l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir son irrecevabilité et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
M. A... doit être regardé comme demandant l’annulation de l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Cependant, M. A... ne soulève aucun moyen de droit et n’indique pas, même sommairement, les règles ou les principes que l’administration en cause aurait méconnus. En l’absence de nouvelles écritures formulées dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date d’introduction de la requête, la requête de M. A..., qui ne contient l’exposé d’aucun moyen, ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est manifestement irrecevable. Dès lors, il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 26 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,