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2415281 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Mooted by Subsequent Refund Grant

Numéro de cause 2415281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to compel the reimbursement of a Value Added Tax credit amounting to €46,800 for the second quarter of 2023, plus associated legal costs. The court issued an order of non-lieu to rule on the reimbursement claim because the tax authority had subsequently issued a decision on January 20, 2025, granting the requested refund, thus rendering the primary claim moot; however, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant €500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Reimbursement Claim Mooted by Subsequent Refund Grant: The court issued an order of non-lieu to rule on the reimbursement claim because the tax authority had subsequently issued a decision on January 20, 2025, granting the requested refund, thus rendering the primary claim moot; however, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant €500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt rembours taxe sur la valeur ajoutée autorité judiciaire fiscale administration fiscale commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the reimbursement claims, based on the grounds discussed in paragraph 2.
Article 2
Used to order the payment of a sum to the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2415288
VAT Reimbursement Judicial Review Mootness
2300525
Tax Credit Reimbursement and Legal Costs Dispute
2210074
Tax Credit Reimbursement and Legal Costs Award
2213410
Tax Authority Refund After Suit Filed
23PA02999
Tax Credit Refund Appeal Mooted by Subsequent Grant of Relief; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the reimbursement claims, based on the grounds discussed in paragraph 2.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

Article 2

Used to order the payment of a sum to the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, la société Intero Integrity Services, représentée par Me Mandon, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 46 800 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er avril au 30 juin 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 20 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige d'un montant de 46 800 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de remboursement présentées par la société Intero Integrity Services.

Article 2 : L'Etat versera à la société Intero Integrity Services une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Intero Integrity Services et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.