Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department, which mandated his immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a one-year ban on re-entry, following his release from administrative detention. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, at the date of the challenged decision, the petitioner resided in Meaux, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal based on the rules governing the location of the contested administrative decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, at the date of the challenged decision, the petitioner resided in Meaux, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal based on the rules governing the location of the contested administrative decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, based on the jurisdictional rules cited in the reasoning.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the transfer of the case file to the competent administrative court.
This provision, cited in the reasoning, establishes the territorial jurisdiction relevant for the transfer decision.
This provision, cited in the reasoning, defines the competent court based on the applicant's residence, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 26 octobre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ().".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine du 26 octobre 2024. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au 32 rue Gaston Monnerville à Meaux (77100), dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 28 octobre 2024
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufaÿs