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2415268 Généré par l'IA

Order Recognizing Withdrawal of Petition for Provisional Residence Permit

Numéro de cause 2415268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the administrative tribunal compelling the issuance of a provisional residence permit or receipt, but subsequently filed a brief declaring their withdrawal of the initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, and finding the withdrawal to be unqualified, the court granted the request by issuing an order formally recognizing the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Recognizing Withdrawal of Petition for Provisional Residence Permit: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, and finding the withdrawal to be unqualified, the court granted the request by issuing an order formally recognizing the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation ordonnance de non-entrée en matière mise au statut provisoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal de lui délivrer une attestation provisoire de séjour ou un récépissé.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ».

2. M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.

Le président de la 7ème èchambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.