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2415265 Généré par l'IA

Housing Appeal Withdrawal Granted

Numéro de cause 2415265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their amicable appeal concerning the urgent and priority nature of their housing request, despite the mediation commission subsequently recognizing the claimant as requiring urgent housing; however, the court issued an order granting acceptance of the claimant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted under the administrative justice code regarding acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Appeal Withdrawal Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel expulsion d'un logement retrait de la requête annulation de la décision administrative résiliation de bail d'habitation entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the application based on the procedural rule cited.
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2402913
Applicant's Withdrawal of Housing Priority Appeal
2313375
Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Status
2414072
Withdrawal of Housing Status Appeal
2213314
Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Urgent Housing Status
2111545
Withdrawal of Appeal for Housing Status Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the application based on the procedural rule cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 27 août 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision du 20 novembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.