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2415265 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect of Oise (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2415265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment and suspension of an order from the Prefect of Oise obligating him to leave French territory and an order assigning him to residence in Crépy-en-Valois, as well as the erasure of a European non-admission file entry. The Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the governing statute mandates that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the applicant is detained or subject to residence assignment at the time the request is filed. Since the assignment to residence occurred in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal, the Paris court ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect of Oise (Jurisdiction Transfer): The Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the governing statute mandates that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the applicant is detained or subject to residence assignment at the time the request is filed. Since the assignment to residence occurred in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal, the Paris court ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae assignation du lieu de séjour requête en autorisation d'exécution - Compétence motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union droit étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article authorized the designated judge to issue the ordinance, specifically to decide on the transmission of the case file.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
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2406258
Jurisdictional Transfer of Administrative Detention Appeal
2401906
Case Transfer for Annulment of Prefecture Expulsion Order
2304066
Transfer of Jurisdiction in Expulsion and Residence Assignment Challenge
2313331
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2507695
Val-d'Oise Prefectural Order of Departure and Re-entry Ban Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article authorized the designated judge to issue the ordinance, specifically to decide on the transmission of the case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. B E D demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

3°) de suspendre l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence sur la commune de Crépy-en-Valois pour une durée de 45 jours ;

4°) d'effacer le signalement le concernant dans le fichier européen de non-admission.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 juin 2024, le préfet de l'Oise a assigné à résidence M. D sur la commune de Crépy-en-Valois, dans le département de l'Oise, pour une durée de 45 jours. Dès lors, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E D et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 17 juin 2024.

La magistrate désignée,

V. C A

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