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2415243 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Decision on Withdrawal of "Emplois Francs" Aid Request

Numéro de cause 2415243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having filed a request on December 9, 2024, seeking entitlement to aid under the "emplois francs" scheme, subsequently filed an act on March 4, 2025, formally withdrawing ("désistement") its claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the pure and simple withdrawal filed by the applicant, thereby officially closing the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Decision on Withdrawal of "Emplois Francs" Aid Request: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the pure and simple withdrawal filed by the applicant, thereby officially closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative suppression de l'aide sociale fonds européen de développement contrôle des aides d'État restitution de subventions publiques remboursement de cotisations aux étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted.
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2404512
Company v. Rejection of Emplois Francs Aid Application
2007757
Refusal of Employer's Aid Application Under "Emplois Francs" Scheme Upheld Due to Untimely Filing
2207130
LLC v. Employment Services Agency (Emplois Francs Subsidy)
2503255
Company Withdraws Claim for Energy Aid Following Denial
2123282
Company v. Administrative Tribunal of Paris: Withdrawal of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, la SARL APSD 77, représentée par son gérant, demande au tribunal de statuer sur son droit à bénéficier d'une aide dans le cadre du dispositif " emplois francs ".

Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, la SARL APSD 77 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, la SARL APSD 77 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL APSD 77.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL APSD 77 et à France Travail.

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière