Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415242 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Grant of Administrative Relief

Numéro de cause 2415242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a department's implicit rejection of their request for priority and urgent consideration for social housing, but during the administrative proceedings, the mediation commission subsequently issued a decision on November 8, 2024, explicitly recognizing the priority and urgency of the petitioner's housing application. Consequently, the court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that the petitioner's initial claims against the previous implicit rejection had become moot because the administrative remedy sought had been granted, thus necessitating an order stating there was no need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Grant of Administrative Relief: Consequently, the court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that the petitioner's initial claims against the previous implicit rejection had become moot because the administrative remedy sought had been granted, thus necessitating an order stating there was no need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative besoin de logement retrait de la requête divorce sur requête commune procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request (used as the basis for the final order).
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request ('Il n'y a pas lieu de statuer').
Généré par l'IA
2412656
Mootness of Annulment Request Following Prior Recognition of Housing Priority
2404453
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision
2102305
Housing Application Priority Annulment Moot by Subsequent Administrative Decision
2410199
Petitioner's Housing Priority Recognition Renders Annulment Claim Moot
2500127
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request ('Il n'y a pas lieu de statuer').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request (used as the basis for the final order).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. A C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 4 octobre 2024, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Le préfet du Val-d'Oise a produit, le 24 décembre 2024, la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 8 novembre 2024, intervenue en cours d'instance, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. C B. Dans ces conditions, les conclusions de ce dernier tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département du Val-d'Oise sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 14 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière

No 2415242