Petitioner's Uncontested Withdrawal of Asylum Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order transferring her to Italian authorities for asylum processing, along with an injunction to register her asylum application under normal procedure and award costs to her counsel. However, the petitioner subsequently filed a declaration explicitly withdrawing her entire request. The court, referencing the administrative justice code regarding uncontested withdrawal of proceedings, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Petitioner's Uncontested Withdrawal of Asylum Appeal Proceedings: However, the petitioner subsequently filed a declaration explicitly withdrawing her entire request. The court, referencing the administrative justice code regarding uncontested withdrawal of proceedings, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').
This provision authorizes the judge to formally record the withdrawal of the appeal by order ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Pierre, demande au Tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en " procédure normale ", de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre le formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou à défaut de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 23 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 7 novembre 2024.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/