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2415235 Généré par l'IA

Minister of National Education v. Petitioner (Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute)

Numéro de cause 2415235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of the Minister of National Education's decision rejecting his administrative appeal against a denied transfer to the Besançon academy, but the administrative court of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the petitioner was assigned to the Créteil academy (Val-de-Marne). Citing provisions of the administrative justice code that place jurisdiction for disputes concerning civil servants' individual matters with the administrative tribunal covering the location of the official's assignment, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administratively competent tribunal, which is that of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of National Education v. Petitioner (Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute): Citing provisions of the administrative justice code that place jurisdiction for disputes concerning civil servants' individual matters with the administrative tribunal covering the location of the official's assignment, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administratively competent tribunal, which is that of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles contrôle juridictionnel ministre de la justice fonctionnaire demande adressée à l'autorité droit à l'instruction primaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal president to transfer the case to the court deemed competent.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
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2315772
Petitioner v. Minister of Education (Case Transfer Jurisdiction)
24LY00548
Appellant v. Minister of National Education (Jurisdiction Transfer)
2316208
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Detachment Dispute
2300122
Minister of National Education and Youth v. Administrative Tribunal of La Réunion (Jurisdictional Transfer)
2410935
Petitioner v. Departmental Directorate of National Education (Essonne) - Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal president to transfer the case to the court deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté son recours administratif formé contre la décision de refus de sa mutation au sein de l'académie de Besançon ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de faire droit à sa demande de mutation sein de l'académie de Besançon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".

3. M. B demande l'annulation de la décision du 17 avril 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté son recours administratif formé contre le refus de sa mutation et de lui enjoindre de prononcer son affectation dans l'académie de Besançon. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au sein de l'académie de Créteil (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 25 octobre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

N°2415235