Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision concerning the granting of special leave and an order compelling the authority to grant leave for a different period, with the challenged decision originating from the director general of an entity concerning risks, environment, mobility, and planning for Île-de-France, where the petitioner was assigned in Val-de-Marne at the time of the decision. Citing the provision that individual disputes involving civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and noting that the assignment was in the area of competence of the Tribunal Administratif de Melun, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Tribunal Administratif de Melun for adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Leave Dispute: Citing the provision that individual disputes involving civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and noting that the assignment was in the area of competence of the Tribunal Administratif de Melun, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Tribunal Administratif de Melun for adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order directing the transmission of the case file to the competent court.
This provision authorized the delegation to the presiding judge to issue the order for transmission based on lack of territorial jurisdiction.
This provision establishes the rule of competence (location of the agent's assignment) used to determine the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement d'Île-de-France lui a accordé un congé bonifié du 15 août 2023 au 14 septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de faire droit à sa demande d'un congé bonifié pour la période du 16 août 2023 au 15 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision du 29 mars 2024 par laquelle le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement d'Île-de-France lui a accordé un congé bonifié du 15 août 2023 au 14 septembre 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à la direction territoriale d'Île-de-France du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat