Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415226 Généré par l'IA

Detainee v. Implicit Decision of the Prefect Regarding Detention Jurisdiction

Numéro de cause 2415226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of the implicit decision by the prefect to maintain his detention, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction because the detention center is located in the department of Seine-et-Marne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading the court to transmit the case file to the competent tribunal pursuant to regulations governing the territorial competence for foreigners in detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du même code; Detainee v. Implicit Decision of the Prefect Regarding Detention Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif compétence territoriale magistrat franc-tireur insoumission à une décision de l'autorité motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du Tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to confirm that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the Seine-et-Marne department where the detention center is located.
article R. 922-4 du même code
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the detention location.
Généré par l'IA
2204133
Detainee v. Penitentiary Services Director (Jurisdiction)
2500922
Detainee v. Prefecture on Administrative Detention Validity
2400234
Detainee v. Prefecture: Annulment of Departure Order and Re-entry Ban
2402293
Detainee v. Prefect: Annulment of Detention Based on Asylum Application Timing
2207075
Detainee v. Prefect: Annulment of Detention Maintenance for Premature Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Melun.

This is the operative order based on the procedural finding of jurisdictional incompetence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

This article dictates the notification procedure for the order.

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the basis for the designation of the presiding magistrate who issued the order.

article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to establish the power of the designated magistrate to issue an order transmitting the file to the competent jurisdiction.

article R. 922-4 du même code

Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the detention location.

article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the Seine-et-Marne department where the detention center is located.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a décidé son maintien en rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est () détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu () de détention ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".

3. Il ressort de la requête que M. A est en détention au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2024.

La magistrate désignée,

A. C

N° 2414579002/