Jurisdictional Transfer Due to Detention Location Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person filed a request with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise seeking the annulment of an order dated October 21, 2024, that mandated their immediate departure from French territory and imposed a three-year re-entry ban. The Court determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was subsequently placed in administrative detention by an order dated October 24, 2024, in a facility located within the jurisdiction of a different administrative tribunal, as specified by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction when an individual is detained during the proceedings. Consequently, the Court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-4 du même code, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer Due to Detention Location Change: The Court determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was subsequently placed in administrative detention by an order dated October 24, 2024, in a facility located within the jurisdiction of a different administrative tribunal, as specified by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction when an individual is detained during the proceedings. Consequently, the Court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural article was cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction applicable to the case involving administrative detention.
This article, concerning the transmission of a case when jurisdiction is declined, justifies the decision to transfer the file in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Selon l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Versailles : Essonne, Yvelines () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé en rétention par un arrêté du 24 octobre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine et transféré dans le centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet des
Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 24 octobre 2024.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier