License Point Deduction Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of two specific point deductions from their driving license and the subsequent ministerial decision invalidating their license due to zero remaining points, following four traffic offenses. The court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals from proceedings under the administrative justice code, issued an order granting acknowledgment of the applicant's subsequent, unambiguous filing of a withdrawal of their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; License Point Deduction Annulment Withdrawn: The court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals from proceedings under the administrative justice code, issued an order granting acknowledgment of the applicant's subsequent, unambiguous filing of a withdrawal of their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024 sous le n° 2415218, et un mémoire complémentaire enregistré le 2 janvier 2025, M. A... C..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler :
- les deux décisions de perte de 4 et 3 points sur son permis de conduire consécutives aux 2 infractions routières des 13 juin 2023 et 10 octobre 2023 ;
- la décision référencée « 48 SI » du 21 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. C... se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »
Il résulte de l’instruction que M. A... B... s’est vu retirer 4, 4, 6 et 3 points suite à 4 infractions routières relevées respectivement les 9 octobre 2022, 13 juin 2023, 8 juillet 2023 et 10 octobre 2023. Par la suite, il a fait l’objet le 21 novembre 2024 d’une décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la requête susvisée, M. C... demande au tribunal l’annulation des 2 retraits de 4 et 3 points consécutifs aux infractions des 13 juin 2023 et 10 octobre 2023 et l’annulation de la décision « 48 SI » du 21 novembre 2024.
Par l’acte du 17 avril 2025 visé ci-dessus, M. C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Melun le 7 octobre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,