Petitioner Fails to Regularize Administrative Appeal Regarding Social Housing Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision rejecting her request for social housing larger than her current dwelling, but the Administrative Tribunal rejected the application via an order because the petitioner failed to regularize her filing. Following a formal request from the court on October 22, 2024, the petitioner was asked to produce a copy of the challenged decision within one month as required by the Code of Administrative Justice, but she failed to comply or justify her inability to do so, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner Fails to Regularize Administrative Appeal Regarding Social Housing Denial: Following a formal request from the court on October 22, 2024, the petitioner was asked to produce a copy of the challenged decision within one month as required by the Code of Administrative Justice, but she failed to comply or justify her inability to do so, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the final order rejecting the request.
This provision authorizes the administrative judge to reject the request due to manifest inadmissibility following a failure to regularize the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande tendant à obtenir un logement social d'une superficie supérieure à celle de son logement actuel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Par un courrier du 22 octobre 2024, envoyé en recommandé avec accusé de réception, distribué le 30 octobre 2024, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant une copie de la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressée n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 4 mars 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.