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2415207 Généré par l'IA

Litigant's Housing Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2415207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by a departmental mediation commission of their request for priority and urgent housing recognition. The court dismissed the application via an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because the litigant failed to sign the filing as required by procedural rules, and the subsequent formal request for regularization, sent by registered mail, was not complied with by the petitioner within the allotted fifteen-day period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Housing Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the application via an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because the litigant failed to sign the filing as required by procedural rules, and the subsequent formal request for regularization, sent by registered mail, was not complied with by the petitioner within the allotted fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions incidentes expulsion d'un logement priorité découlant du dépôt retrait de la requête révision en matière civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Cited as the procedural requirement that was violated (failure to sign the request).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Généré par l'IA
2300747
Procedural Noncompliance Leading to Dismissal of Housing Aid Appeal
2300792
Litigant's Judicial Review for Social Housing Dismissed for Procedural Non-Compliance
2501748
Appeal Dismissed for Procedurally Deficient Petition Regarding Housing Priority
2209699
Refusal to Classify Housing Application as Priority Due to Procedural Non-Compliance
2418619
Dismissal for Failure to Regularize Housing Application Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize.

Article R. 431-4 du code de justice administrative

Cited as the procedural requirement that was violated (failure to sign the request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2024, M A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite en date du 24 août 2024 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande

de logement comme étant prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

3. M. B n'a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 9 décembre 2024 et retournée au tribunal avec les mentions " pli avisé et non réclamé " et " présenté /avisé le 11 décembre 2024 ". Cette demande doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 11 décembre 2024 à l'adresse connue de l'intéressé. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée même après l'expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,