Jurisdiction Transfer in Deportation and Residence Permit Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Galmot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa remise aux autorités allemandes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre séjour portant la mention " parent d'enfant français " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 25 euros par jour retard, et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. David, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui était retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot au moment de l'introduction de sa requête, a été libéré par une ordonnance du 26 octobre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux. Dès lors que M. A réside habituellement dans le département des Hauts-de-Seine, qui ressortit de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Montreuil le 28 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

A. David