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2415202 Généré par l'IA

Legal Aid Remuneration for Moot Judicial Review

Numéro de cause 2415202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a judicial review application, initiated by a beneficiary of legal aid, was dismissed because the underlying request became moot, the court, acting pursuant to the decree concerning remuneration for lawyers in such circumstances, determined that an allowance should be granted to the assisting counsel based on the diligence performed during the proceedings. The court decided to set the lawyer's remuneration at an amount equivalent to seven units of value, which is permissible under the rule allowing up to half of the full legal aid scale in cases of non-lieu or withdrawal before administrative courts.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration for Moot Judicial Review: The court decided to set the lawyer's remuneration at an amount equivalent to seven units of value, which is permissible under the rule allowing up to half of the full legal aid scale in cases of non-lieu or withdrawal before administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'assistance judiciaire indemnisation du défenseur d'office indemnisation de l'erreur judiciaire limitation du pouvoir d'examen procédure de contrôle des aides assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the final order fixing the lawyer's remuneration for the proceedings.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
article 93-1 du décret du 28 décembre 2020
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration when the request becomes moot (non-lieu).
Généré par l'IA
2402425
Judicial Review Remuneration for Moot Case
2203249
Legal Aid Remuneration for Moot Administrative Case
2318438
Legal Aid Remuneration for Moot Administrative Proceeding
2106077
Legal Aid Compensation for Moot Administrative Case
2313168
Legal Aid Remuneration for Moot Case Fixed at Seven Units of Value

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order fixing the lawyer's remuneration for the proceedings.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

article 93-1 du décret du 28 décembre 2020

This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration when the request becomes moot (non-lieu).

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2415202 enregistrée le 30 septembre 2024 ;

- l'ordonnance du 8 novembre 2024 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 8 novembre 2024 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Clairay qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Clairay pour son intervention dans la requête n° 2415202 est fixée à sept unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Clairay.

Fait à Nantes, le 8 novembre 2024.

La vice-présidente déléguée,

M. B

Pour expédition conforme,

Le greffier,