Case Transfer for Business Property Tax Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group seeking discharge from supplementary business property taxes for establishments in Paris filed a petition with the Administrative Tribunal of Montreuil. The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that jurisdiction lies with the tribunal where the taxing authority is headquartered, which, in this case, was the business tax service located in the eighth arrondissement of Paris. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as it was the legally competent jurisdiction to hear the dispute concerning the tax assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Business Property Tax Dispute Jurisdiction: The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that jurisdiction lies with the tribunal where the taxing authority is headquartered, which, in this case, was the business tax service located in the eighth arrondissement of Paris. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as it was the legally competent jurisdiction to hear the dispute concerning the tax assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This provision justifies the decision to transmit the dossier to another court based on perceived lack of competence.
Cited in conjunction with Art. R. 351-3 to support the transmission to the Tribunal administratif de Paris, as the seat of the imposing authority is in its district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, le Groupement d'Intérêt Economique Axa demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre de l'exercice 2022 pour ses établissement situés 23 avenue Matignon et 39 rue du Colisée à Paris.
Par une décision n° 2024-20 du 1er octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Jérôme Charret, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie. Il résulte de l'instruction que les cotisations de contribution foncière des entreprises en litige ont été mises en recouvrement par le service des impôts des entreprises de Paris Madeleine, dont le siège est situé dans le huitième arrondissement de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée au Tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du Groupement d'Intérêt Economique Axa est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement d'Intérêt Economique Axa et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 4 novembre 2024.
Par délégation,
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret