Withdrawal of Application Following Credit of Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative silence that resulted in the implicit refusal by the Minister of the Interior to credit four points to their driving license following participation in a road safety awareness course completed on May 31 and June 1, 2024, and to compel the administration to rectify their point total. However, the court noted that the Minister's services subsequently credited the four points, and the applicant formally withdrew their claim; therefore, the court granted the withdrawal of the application pursuant to the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such disclaimers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Credit of Driving License Points: However, the court noted that the Minister's services subsequently credited the four points, and the applicant formally withdrew their claim; therefore, the court granted the withdrawal of the application pursuant to the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such disclaimers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
This article is cited to justify the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024 sous le n° 2415193, M. B... A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement refusé de lui créditer 4 points sur son permis de conduire suite à sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 31 mai et 1er juin 2024 ;
2°) d’enjoindre à l’administration :
- de reconstituer son capital de points en lui créditant les 4 points susmentionnés ;
- de rectifier son relevé d’information intégral (R2I) en effectuant un nouveau calcul qui tiendra compte de l’attribution de ces 4 points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que ses services ont crédité le permis de conduire de M. A... de 4 points suite à sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 31 mai et 1er juin 2024.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, M. A... se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »
Il résulte de l’instruction que M. B... A..., né le 17 juillet 1985, a participé les 31 mai et 1er juin 2024 à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par courrier du 8 octobre 2024 réceptionné le même jour, il a sollicité du ministre de l’Intérieur l’attribution de 4 points sur son permis de conduire suite à sa participation au stage susmentionné. Par la requête susvisée, M. A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre pendant deux mois sur sa demande.
Par l’acte du 27 janvier 2025 visé ci-dessus, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Melun le 7 octobre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,