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2415192 Généré par l'IA

Administrative Decision Challenge Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2415192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an administrative order from the prefect of Seine-et-Marne compelling departure from French territory, establishing a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The administrative tribunal of Melun found that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically articles R. 312-8 and R. 221-3), jurisdiction for challenging administrative police decisions lies with the tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision. Because the applicant resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the tribunal concluded it lacked territorial competence and, under article R. 351-3, ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Administrative Decision Challenge Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal of Melun found that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically articles R. 312-8 and R. 221-3), jurisdiction for challenging administrative police decisions lies with the tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision. Because the applicant resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the tribunal concluded it lacked territorial competence and, under article R. 351-3, ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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compétence territoriale recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union préfet de police

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to another administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the department of Seine-Saint-Denis falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the department of Seine-Saint-Denis falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Montreuil (93100), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 10 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2415192